Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service AlerteRDVxpress, accessible à l'adresse alerterdvxpress.fr, édité par la société LNNS ENTREPRISE, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 930 951 645 00017, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris.
2. Description du service
AlerteRDVxpress est un service de surveillance automatisée des créneaux de rendez-vous disponibles sur les sites des préfectures d'Île-de-France. Lorsqu'un créneau est détecté, l'utilisateur reçoit une notification instantanée via Telegram contenant un lien direct vers la page de réservation. Le service ne garantit pas l'obtention d'un rendez-vous, celui-ci dépendant de la rapidité de l'utilisateur à réserver le créneau détecté.
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire du compte.
4. Tarification et paiement
Le service est proposé selon deux formules : un paiement unique de 24,99 euros TTC (validité 90 jours) ou un abonnement mensuel de 9,99 euros TTC renouvelé automatiquement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au moment du paiement.
5. Garantie de remboursement
Si aucun créneau n'est détecté par le service dans un délai de 30 jours suivant l'activation de l'alerte, l'utilisateur peut demander un remboursement intégral en contactant le support à l'adresse contact@alerterdvxpress.fr.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace client via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Pour le paiement unique, le service reste actif pendant 90 jours à compter de l'activation.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection, à ne pas revendre ou partager son accès au service, et à ne pas utiliser le service à des fins illicites.
8. Limitation de responsabilité
LNNS ENTREPRISE met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, le service est fourni "en l'état". LNNS ENTREPRISE ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du service, de l'indisponibilité du site des préfectures, ni de l'impossibilité pour l'utilisateur de réserver un créneau détecté.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site alerterdvxpress.fr (textes, images, code, logos) sont la propriété de LNNS ENTREPRISE et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
10. Modification des CGU
LNNS ENTREPRISE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@alerterdvxpress.fr